Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.

L’article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pose le principe d’interdiction de dépôt à titre de marque de commerce ou de fabrique de tout signe composé de tout ou partie d’un emblème, sigle, dénomination et poinçon officiel des Etats et organisations intergouvernementales et internationales, auquel est assorti un régime d’autorisation. Emilie Kleinmann démontre que l’article 6 ter influence l’application nationale du droit des marques.L’article 6 ter offre un système supranational de protection a minima des emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels en (...)