Le 4 décembre 2009, le Conseil européen a adopté à l'unanimité des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe. Le paquet adopté couvre les éléments majeurs permettant de constituer un brevet unique européen et d'établir un nouveau tribunal des brevets au sein de l'Union européenne. Les entreprises pourront ainsi protéger leur technologie innovante pour un moindre coût et les litiges seront plus accessibles et plus prévisibles. Cet accord introduit une réforme majeure du système des brevets de l'UE dans un avenir proche. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)
