Une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée (texte n° 2111) a été déposée le 27 novembre 2009 par le député Jean-Christophe Lagarde. Ce texte vise à protéger la vie privée des personnes de l'intrusion de divers moteurs de recherche, tels que "Pages Jaunes" et "Google Maps", qui publient sur leur site Internet les prises de vues qu’ils ont effectuées dans les rues des principales villes du pays afin d’en permettre des visites virtuelles à 360° aux internautes. La proposition de loi propose un renversement de la charge de la protection de la vie privée en exiger que les prises de vues d’espaces privés destinées à permettre leur localisation ou leur visite virtuelle soient soumises à l’accord préalable des propriétaires des espaces (...)