Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.

Un site internet commercialise, depuis une dizaine d’années, des médicaments en ligne incluant même ceux soumis à ordonnance médicale.Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens fait assigner la société exploitante du site. Il lui reproche en effet de, sans être une officine de pharmacie, proposer aux internautes de se procurer en ligne des produits de pharmacie sans respecter l’article L. 5125-34 du code de la santé publique, et qu’ainsi cette transgression constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Cette disposition n’autorise en effet que le commerce en ligne des (...)