La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.

Une entreprise allemande et une entreprise autrichienne détenant les droits de films, se sont aperçues que ceux-ci pouvaient, sans leur consentement, être visionnés, voire téléchargés, à partir du site internet "kino.to". Sur demande de ces deux entreprises, les tribunaux autrichiens ont interdit à un fournisseur d'accès à Internet, établi en Autriche, de fournir à ses clients l’accès à ce site. Le fournisseur d'accès considère qu'une telle injonction ne peut pas lui être adressée. En effet, à l’époque des faits, il n’entretenait aucune relation commerciale (...)