Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve.

Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect des préalables techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet en matière de fiabilité de la preuve. En l'espèce, "les appelantes produisent en outre un constat d’huissier de justice dressé à la requête de la société Laval le 2 mars 2010 des recherches effectuées sur le site d’archives de pages internet The Wayback Machine accessible à l’adresse www.archive.org d’où il a été tiré l’impression de plusieurs pages écran du site M6 Boutique". La cour d'appel de (...)