Dans un communiqué de presse du 16 novembre 2009, le Parlement européen a fait savoir qu'il avait abouti à un compromis avec le Conseil européen concernant l'"amendement 138" du "Paquet Télécom". Cet amendement vise à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à Internet afin de protéger la liberté d'information et d'expression des internautes. Les députés européens ont ainsi obtenu que les coupures d'accès à Internet ne soient autorisées qu'après une procédure "équitable et impartiale", tenant compte du droit de l'internaute à se défendre. De plus, les mesures prises devront être "appropriées, proportionnées et nécessaires". Le vote du texte en séance plénière est prévu pour le 24 novembre 2009. Le Parlement européen comme le Conseil ne pourront (...)