Cette décision est rendue la veille de l'annonce effectuée par Eric Woerth, ministre du budget, sur l'ouverture d'une partie du secteur des jeux d'argent (La procédure d'ouverture du secteur des jeux et paris sur internet a officiellement débuté). Le cyberpoker fait parti de cette ouverture.A la suite d'une décision rendue par le TGI de Nanterre le 15 mars 2007 condamnant Raymond, Pascal, Patrick ainsi que le Groupe Partouche à des délits pénaux, les prévenus ont interjeté appel de la décision.

Ils leur ont été respectivement reprochés la participation à la tenue d'une maison de jeu ouverte au public ainsi que la complicité pour Patrick Partouche et le groupe. A ce titre et selon le tribunal du premier degré, ils violaient la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Les actes prohibés (...)