Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Philippe Martin. Celui-ci considère en effet qu'en matière d'utilisation des données personnelles, les consommateurs sont souvent mal protégés, ce qu'une récente étude de l'association CLCV vient d'ailleurs de confirmer. Dans la pratique, lors de la souscription d'une carte de fidélité, aucune information n'est donnée sur ses droits au consommateur, qui est alors dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de ses données personnelles. Il (...)