La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Entre 2012 et 2014, la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (Cnil) a reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant soit le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement. Par ailleurs, des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.Après avoir communiqué à l'établissement de crédit les procédures à mettre en œuvre pour (...)