Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
Une proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles, a été déposée au Sénat le 23 mai 2014 et mise en ligne le 12 juin 2014. Depuis les débuts de l'Internet, nombreux sont ceux qui ont souligné les dangers induits par certaines utilisations de l'informatique, notamment par rapport au "fichage" des usagers.Internet, espace universel, repose sur un équilibre fragile, entre la liberté d'expression et d'information et la protection de la vie privée. La combinaison entre le caractère a priori public de la toile et de (...)
