Limites d'une chronique satirique : atteinte à la vie privée de l'enfant

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.

Un imitateur, dans le contexte d'une chronique satirique animée quotidiennement sur une station de radio, a contrefait la voix d'une petite fille dans un dialogue faisant référence à ses parents et son grand père tous deux acteurs de la vie politique. Les parents de l'enfant, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille, ainsi que le grand-père, ont assigné en dommages et intérêts l'imitateur et la radio pour atteinte à leur vie privée. La cour d'appel de Paris les a déboutés de leur demande en retenant que les propos litigieux caricaturaux ont été tenus dans un contexte ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne