Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de tels procédés se déroulent dans l’entreprise.

M. X., salarié de la société A., a été mis à pied puis licencié pour faute lourde le 20 mars 2009 pour comportement déloyal envers l’entreprise caractérisé par une intervention en vue de priver le gérant de la société A. d’un accès au logiciel de gestion de l’entreprise, une tentative d’appropriation des données de ce logiciel, et la conception d’un projet personnel concurrent de l’activité de l’employeur.M. X. a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes du Mans, qui, par jugement du 20 novembre 2009, a jugé que (...)