Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.

Une société distribue et gère le réseau de distribution sélective d'une marque d'un modèle de tongs commercialisé en France dont elle détient les droits de propriété artistique.Ayant appris qu’une société concurrente offrait à la vente en France des chaussures reproduisant ou imitant les caractéristiques de son modèle, le propriétaire de la marque de tongs a fait dresser un constat d'achat du modèle litigieux sur le site internet de cette société, puis l'a fait assigner devant le tribunal de commerce pour (...)