Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2014 et dépose à l’Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi transpose trois directives. Il transpose d’abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des (...)