Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, présentée au Conseil des ministres du 12 novembre 2014, a été publiée au Journal officiel du 13 novembre suivant. Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique. La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions (...)