Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision Commission pour la rémunération pour copie privée n° 11 à l'époque en vigueur, car elle n'excluait pas les usages professionnels du champ d'application de la redevance pour copie privée, un barème avait été maintenu provisoirement par la loi du 20 décembre 2011, jusqu'au 31 décembre 2012. La Commission pour la rémunération pour copie privée avait donc voté, par une décision du 14 décembre 2012 de nouveaux barèmes pour l'ensemble des supports d'enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles.Plusieurs requérants avaient alors saisi la (...)