Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et portant sur la procédure de référendum d’initiative partagée.

Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" a été présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2014 et publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet introduit à la Constitution un article 11 consacrant une procédure de référendum d’initiative partagée, qui tend à permettre aux (...)