L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l'esprit du public.

Une société exploite le site internet "www.avocat.net" qui met en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques. Le Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société aux fins de constater que l'usage du nom de domaine "avocat.net" constituait un usage prohibé du titre d'avocat, un acte de démarchage illicite et des pratiques commerciales trompeuses. Le tribunal de grande instance de Paris a fait en partie droit à ses demandes, dans un jugement du 30 janvier 2015.Il a, en effet, relevé qu'en (...)