Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.

La société SNCF est titulaire de la marque du même nom, mais également des marques "TGV", "Transilien", "Voyages-sncf.com" et "Voyages-sncf".Or, elle a constaté que le site internet "http://www.lo.st" utilisait ses marques à titre de mots-clés afin de diriger le consommateur vers des sites concurrents.La SNCF a ainsi assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le site litigieux pour atteinte aux marques notoires et pratique commerciale trompeuse. La cour d'appel a finalement fait droit à ses demandes, condamnant la société pour atteinte aux marques (...)