Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.

Mlle X., qui réalisait un travail de création graphique pour un magazine, s'est vue informer par les éditions qu'elles ne souhaitaient plus faire appel à ses services.Pourtant, à l'issue de sa collaboration, elle a constaté que ses créations étaient toujours reproduites dans le magazine, sans son autorisation. Se prétendant auteur des créations, elle a assigné l'éditeur en contrefaçon de ses droits. Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 4 décembre 2014, l'a déclaré irrecevable en ses demandes.Il a, en effet, relevé que l'élaboration du magazine devait être qualifiée d'oeuvre collective (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne