Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ces nouvelles adhésions élargissent la portée géographique de la protection des dessins et modèles industriels, portant le nombre de parties contractantes au système de La Haye à 64.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne