La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 22 février 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)