La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers Judex et Stic. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ 1 million d'emplois concernés. Les personnes dont les données sont enregistrées dans le Taj ne peuvent demander directement (...)
