La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.

Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international "chariot de bricolage" et communautaire "établi de bricolage".Revendiquant ces dessins et modèles, elle a assigné sa concurrente en contrefaçon et en concurrence déloyale. Le juge des référés saisi a prononcé des mesures d'interdiction à l'encontre de la défenderesse.Statuant au fond, la cour d'appel de Paris a néanmoins rejeté les demandes formées. Saisie sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2014, a partiellement cassé (...)