Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.

Une société A., ayant pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, était titulaire de la marque française "Lehning", déposée le 6 janvier 1995 à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et renouvelée en 2005. La société A. était également titulaire de la marque communautaire "Lehning", déposée le 28 avril 2004 pour désigner, notamment en classe 5, les produits pharmaceutiques, vétérinaires et désinfectants. Elle exploitait en outre le nom de domaine "Lehning.com".La société C., commercialisant des produits destinés aux animaux, (...)