L'usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.

A l'occasion d'un salon professionnel, la société A. a effectué la démonstration de la mise en oeuvre des attaches pour vignes, qu'elle avait conçues et qu'elle commercialisait sous la marque "Protech", en faisant usage du lieur électrique X. AP 25.M. X. était titulaire de la marque verbale française "X.", déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) le 15 avril 1983 et régulièrement renouvelée, pour désigner, notamment, des outils et instruments agricoles en classes 7 et 8 et la société X. était titulaire d'une licence exclusive d'exploitation puis titulaire de ladite marque à compter du 28 novembre (...)