Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.

Une personne a cédé à un département ses droits de reproduction et de diffusion de photographies prises par elle pour le compte de la collectivité.Le département ayant conservé les clichés au-delà de la fin du contrat, le cédant a sollicité leur restitution et l'indemnisation de son préjudice. Débouté de ses demandes par les juges du fond, le cédant a formé une requête. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 mars 2015, a annulé les décisions rendues par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.La Haute juridiction administrative a, en effet, indiqué que le litige, portant sur la (...)