L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.

Une personne a déposé une demande d'enregistrement de la marque "Loom L'agence" pour désigner des produits et services. Une société a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Elle invoquait l'antériorité de la marque verbale du même nom, déposée par elle, pour désigner des produits et services identiques. La cour d'appel de Rennes a finalement rejeté l'opposition formée. Statuant sur le pourvoi formé par l'opposant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 21 octobre 2014.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'opposition avait été établie sous le nom commercial de la société (...)