Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.

Deux sociétés ont déposé des marques du même nom, pour désigner des produits identiques. L'une d'elles a également déposé des marques semi-figuratives à ce titre.Par un protocole transactionnel homologué par le juge, les sociétés ont accepté la coexistence de leurs marques respectives.Il est pourtant apparu, par la suite, que l'une des sociétés avait fait évoluer ses marques sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour leur désignation. Lui reprochant de ne pas avoir respecté le protocole, sa concurrente l'a assigné en justice. Le juge de première instance a fait droit à sa demande, (...)