Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.

Un département a fixé les conditions de réutilisation des informations contenues dans ses archives publiques. Par une délibération, le conseil général a ainsi décidé qu'étaient réutilisables les documents consultés en salle de lecture. Il a, à l'inverse, précisé que les fichiers numériques ne pouvaient être réutilisés que dans le cadre de l'accomplissement d'une mission de service public.Une société de commercialisation de produits généalogiques, estimant que ces règles faisaient obstacle à l'extraction des données à partir du site internet du département, a demandé l'abrogation de la délibération. L'administration ayant refusé sa (...)