La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.

Après avoir été licenciée pour inaptitude, une salariée a saisi le juge prud'homal. Arguant d'une atteinte à ses droits d'auteur attachés aux résumés effectués par elle dans le cadre de son travail, elle a notamment assigné son ancien employeur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'en exécution de son contrat de travail, la demanderesse avait cédé à titre exclusif et gracieux ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution. Statuant sur (...)