Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire droit à cette demande.

Par délibération en date du 11 avril 2013, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé à l'encontre de la société Total raffinage marketing, la sanction de l'avertissement et a ordonné que celle-ci fasse l'objet d'une publication sur son site internet et sur le site de Legifrance.Une société non poursuivie par la Cnil dans le cadre de cette procédure a été citée dans la délibération de la Cnil. La société a ainsi demandé à la Cnil, par courrier en date du 24 juin 2013, de ne pas publier les mentions de la (...)