Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.

Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. Ces demandes ont été présentées dans le cadre des litiges opposant des particuliers aux bourgmestres au sujet du refus de ces derniers de délivrer aux requérants un passeport (C?446/12, C?448/12 et C-449/12) et une carte d’identité (C-447/12) sans que soient (...)