Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.

Un décret du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle, a été publié au Journal officiel du 7 mai 2015. Le texte précise, d'une part, les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, notamment les sources d'informations appropriées qui doivent être (...)