Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.

Une société a mis en vente une collection de bougies à l'effigie du chanteur Michaël Jackson.Une société d'édition, qui estimait détenir un droit exclusif sur l'image et le nom du chanteur pour son utilisation sous forme de produits dérivés, a assigné l'entreprise ayant commercialisé les bougies en concurrence déloyale.La cour d'appel de Paris a finalement rejeté sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par la société d'édition, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 4 février 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que si la société était titulaire de droits (...)