Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.

La République de Chypre a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) l’enregistrement des signes "HALLOUMI" et "XA??OYMI" désignant du fromage, du lait et des produits laitiers. L’OHMI rejette sa demande d’enregistrement. Elle considère que ces signes désignent une spécialité de fromage chypriote et décrivent au public chypriote les caractéristiques essentielles du produit. Dès lors, l’OHMI estime qu’ils sont dépourvus de caractère distinctif au sens du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire. Le 7 octobre 2015, (...)