Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.

Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2015. Ce texte précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures (...)