Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.

Un ancien mannequin a constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné l’autorisation. Elle a saisi le tribunal de grande instance afin que soit ordonné au site Google de déréférencer de son moteur de recherche les liens renvoyer vers lesdites photos. Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève qu’en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne physique peut s’opposer pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la (...)