Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de compromettre la viabilité du modèle économique des FAI.

Des hébergeurs et des moteurs de recherche offraient aux internautes la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.Des groupes de protection des droits d'auteur ont assigné, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et des fournisseurs de moteurs de recherche afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de (...)