Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.

Une société, titulaire d'un brevet portant sur un "distributeur de papier toilette dans lequel est logé un rouleau, le rouleau de papier toilette et le distributeur", a assigné deux sociétés concurrentes en contrefaçon par fourniture de moyens en raison de la mise sur le marché de rouleaux de papier tels que ceux décrits au brevet. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes le 25 novembre 2014.Les juges du fond ont relevé que le brevet litigieux couvre une invention de combinaison consistant dans l'association de moyens, papier toilette (...)