Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Publié au Journal officiel du 5 octobre 2017, le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les informations transmises aux consommateurs. Il précise les critères à partir desquels ce seuil est apprécié. Le décret concerne toute personne dont l'activité professionnelle consiste à proposer un service de communication au public en ligne reposant soit sur le classement, le référencement, au moyen d'algorithmes (...)