La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

La société A. est titulaire de la marque communautaire verbale "Merci" déposée, pour désigner les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux. Celle-ci a fait opposition à la demande d'enregistrement déposée par Mme X. à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour désigner, notamment, les café, thé, cacao, sucre, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, etc. La marque "merci chéri" ayant été inscrit au registre national des marques, cédée à la société (...)