Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union. Afin de préserver le secteur sur les biens culturels (musique, jeux vidéos, etc.), ceux-ci sont exclus du dispositif. Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n'existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents Etats membres. Ces situations sont : la vente de biens sans livraison physique, la vente de (...)