L’Acte de 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Russie le 28 février 2018.

Le 16 janvier 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de la Fédération de Russie a déposé auprès du Directeur général de l’OMPI, le 30 novembre 2017, son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. En conséquence, l’Acte de 1999 et les déclarations faites entreront en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 28 février 2018. La ratification de l’Acte de 1999 par la Fédération de Russie porte à 53 le nombre de parties contractantes à cet acte et à 67 le nombre (...)