Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.

Une société est propriétaire de diverses marques françaises, toutes constituées d'une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit "Ka Si Té", ce qui, selon les constatations des juges du fond, correspond à la forme chinoise la mieux appropriée du terme "Castel".Soutenant que le dépôt, le 25 février 2009, par M. Y. et Mme Z., d'une marque française constituée d'un signe identique afin de désigner des produits similaires ou identiques, puis l'usage de cette marque, avaient été effectués en fraude (...)