La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.

Reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) d’avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de l’œuvre de Molière intitulée “Le Bourgeois gentilhomme” diffusée en 1968 par l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique (...)