Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d’imitation de la maque antérieure.

Deux personnes ont déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, d’éducation et de logiciels. La société Groupe Canal +, propriétaire de la marque complexe Canal + suite à une transmission de propriété, a formulé une opposition à l’enregistrement de la marque Canal Internet, soulevant que les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Dans une décision du 28 décembre 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rappelle tout d’abord (...)