Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.

Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 24 avril 2018, complètent le règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne. Le règlement délégué 2018/625 établit des règles précisant:- les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ;- les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'Union européenne ;- les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne, ainsi que du transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au (...)