La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.

Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des règles de propriété intellectuelle pour les médicaments afin de s’adapter aux spécificités de ce marché. Ces propositions permettraient de tirer profit du développement rapide de ce domaine en favorisant l’emploi, la croissance et l’investissement tout en protégeant le savoir-faire et l’innovation dans l’UE. Afin de supprimer un désavantage concurrentiel qui pénalise les fabricants européens, la Commission propose de mettre en place une dérogation pour les produits protégés par des certificats complémentaires de protection (CCP) fabriqués en (...)